Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) est une forme juridique assez récente qui peut être intéressante pour les entrepreneurs. Bien que peu de sociétés la choisissent encore, elle présente plusieurs avantages. En effet, l’EIRL permet de bénéficier non seulement de la souplesse de l’entreprise individuelle, mais aussi des avantages de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL). Les travailleurs indépendants comme les artisans ou les commerçants peuvent opter pour ce statut. Nous allons dans cet article vous indiquer la démarche à suivre pour parvenir à créer votre entreprise avec le statut d’EIRL.
Liste des documents pour créer une EIRL
Vous devez tout d’abord fournir la déclaration d’affectation de Biens, nécessaire à la création de la société en EIRL. Un modèle type de cette déclaration est disponible sur le site de l’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE). Celle-ci sera accompagnée d’autres documents.
Lorsqu’un bien commun est affecté à l’EIRL, il est impératif d’obtenir l’accord du conjoint. Le courrier stipulant cet accord doit être annexé à la déclaration d’affectation. S’il s’agit d’un bien indivis, il convient d’obtenir l’accord du coindivisaire.
Vous devez fournir un rapport d’évaluation pour les Biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros, une copie du titre d’occupation des locaux lorsque l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation, un imprimé P0 ou P2 accompagné de l’imprimé P EIRL.
Enfin, une copie de votre pièce d’identité, une attestation de filiation, une déclaration de non-condamnation et un justificatif pour l’adresse de l’activité doivent également être joints au dossier.
Vous pouvez vous rapprocher du centre des formalités de l’entreprise pour obtenir la liste complète des documents nécessaires.
Dispositions particulières pour la création d’une EIRL
Pour créer une EIRL ou passer de microentreprise à EIRL, quelques points particuliers sont à prendre en considération. Lorsque vous affectez à votre entreprise un Bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros, à l’exception d’un Bien immobilier, il faudra que celui-ci soit évalué par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Le rapport d’évaluation doit être rattaché à la déclaration d’affectation. S’il s’agit d’un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire.
Le dossier complet pour la création d’une EIRL est à déposer au centre de formalité des entreprises qui le transmettra au service adéquat en fonction de la nature de votre activité. Ce sera au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité de vente, au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale ou au greffe du tribunal de commerce pour une profession libérale.
Enfin, il ne faut pas oublier d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour ne pas remettre en cause la limitation de la responsabilité aux biens affectés.
Le coût de la création d’une EIRL
Pour la création de votre EIRL, il faut prévoir des frais de greffe de près de 55 euros. Ce montant peut changer si l’entreprise qui opte pour ce statut est déjà en exercice. En cas d’affectation d’un bien immobilier, il faut aussi envisager le coût de l’acte et les frais du notaire. L’acte d’affectation s’élève à 140 euros.
Dans les cas où il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour une évaluation, il conviendra de budgétiser ses honoraires dont le montant est librement fixé.